Ma Prime Logement Décent : conditions et montants d’aides
De nombreux logements anciens sont aujourd’hui considérés comme indécents ou dégradés. Insalubrité, humidité, défauts structurels ou absence de confort de base sont autant de situations qui privent les occupants d’un logement digne.
Pour répondre à cet enjeu, l’État, via l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), a mis en place Ma Prime Logement Décent. Ce dispositif vise à aider les propriétaires aux revenus modestes ou très modestes à réhabiliter leur résidence principale grâce à une subvention conséquente qui peut couvrir jusqu’à 90 % des travaux. Les conditions de revenus et les montants des aides sont clairement définis et n’ont pas été modifiés à ce jour, ce qui garantit une stabilité précieuse pour les ménages qui souhaitent engager des travaux.
Le dispositif Ma Prime Logement Décent (MPLD) permet aux propriétaires de financer des travaux lourds de réhabilitation, sous conditions de revenus, pour faire retrouver au logement un état de décence. Cette page détaille les conditions de revenus, les montants d’aide, et les critères techniques à respecter.
Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ?
Ma Prime Logement Décent, souvent abrégée MPLD, a été créée pour remplacer deux anciens dispositifs, « Habiter sain » et « Habiter serein ». Elle cible directement les logements en état de dégradation ou d’indécence. Pour être éligible, le logement doit :
- être construit depuis plus de quinze ans
- constituer la résidence principale du demandeur. L’aide concerne aussi bien les propriétaires occupants que, sous certaines conditions, les propriétaires bailleurs.
L’objectif est clair : remettre le logement en état, assurer la sécurité des habitants et améliorer leur confort quotidien, tout en respectant les critères de décence définis par la loi.
Le dispositif s’applique à des travaux lourds, allant de la mise aux normes électriques à la réfection des toitures ou à la lutte contre l’humidité. Dans certains cas, il peut également inclure des travaux d’isolation ou de chauffage lorsqu’ils sont nécessaires pour rendre le logement conforme et améliorer ses performances énergétiques.
Les conditions de revenus
Pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, les ressources du foyer doivent être inférieures à des plafonds fixés par l’ANAH. Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le ménage et varient entre la région Île-de-France et le reste du territoire. Dans les Pyrénées-Orientales et l’Aude, c’est le barème « hors Île-de-France » qui s’applique.
À titre d’exemple, un foyer d’une personne est considéré comme « très modeste » si son revenu fiscal de référence est inférieur à environ 17 173€, et comme « modeste » si ce revenu se situe entre 17 173 et 22 015 €.
Ces seuils progressent en fonction du nombre d’occupants, jusqu’à plus de 50 000 € pour un ménage de cinq personnes en catégorie « modeste ».
Ces montants sont régulièrement actualisés par l’ANAH, mais n’ont pas été modifiés pour l’année en cours. Ils constituent un critère incontournable pour l’instruction des dossiers. Si les revenus dépassent les plafonds, aucune aide n’est accordée dans le cadre de Ma Prime Logement Décent.
Le montant des aides
Le calcul du montant de l’aide dépend directement du profil du ménage.
- Pour les foyers très modestes, l’État peut prendre en charge jusqu’à 80 % du coût des travaux HT éligibles.
- Pour les revenus modestes, la couverture atteint 60 %.
Les autres catégories ne sont pas éligibles
Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 70 000 € hors taxes, ce qui permet d’obtenir une aide maximale de :
- 56 000 € pour les plus modestes
- de 42 000 € pour les modestes.
Un bonus est prévu si les travaux permettent de faire progresser significativement la performance énergétique du logement. Par exemple, un passage d’une étiquette énergétique F ou G vers une classe D donne droit à une majoration de 10 % de l’aide.
Cette incitation financière renforce l’intérêt de combiner réhabilitation et rénovation énergétique.
Pour les propriétaires bailleurs, le dispositif existe également mais dans des conditions plus strictes. L’aide est plafonnée à des montants plus réduits et elle est assortie d’engagements comme le respect d’un loyer conventionné.
Le finacement du reste à charge est possible par de l’éco-PTZ si vous prévoyez de réaliser de la rénovation énergétique dans le logement
Les démarches pour en bénéficier
Vous devez vous positionner dans la grille des revenu avec les plafonds en vigueur.
Contaaté un accompagnateur Renov’ habilité à internvenir poue les logements décents comme 2c2e énergies pour l’Aude. La liste est dispoinible dans l’annuaire des MAR sur le site de l’ANAH.
Lors de la 1ère visite, on vérifiera l’état du logement. Il doit être classé comme dégradé ou indigne selon une grille d’évaluation de l’ANAH ou faire l’objet d’une procédure administrative de péril ou d’insalubrité.
Un dossier complet doit être constitué avant tout début de travaux. Celui-ci comprend des devis détaillés réalisés par des professionnels, les justificatifs de revenus et l’ensemble des documents administratifs exigés par l’ANAH.
Après validation, les travaux peuvent commencer, mais ils doivent impérativement être réalisés par des entreprises qualifiées, souvent RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lorsque des travaux énergétiques sont concernés.
Le versement de l’aide intervient après la réalisation des travaux avec possibilité d’accompte et la transmission des factures.
Les bénéficiaires s’engagent à occuper le logement en tant que résidence principale pendant au moins trois ans après la fin des travaux.
Limites et points de vigilance
Il est important de préciser que ce dispositif ne concerne pas les logements simplement vétustes mais encore décents. Il vise uniquement les cas où l’état de dégradation est avéré. De plus, l’éligibilité est strictement conditionnée aux plafonds de revenus. Les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs ne sont pas éligibles.
Autre point de vigilance : l’importance de bien préparer le dossier. L’accompagnement par un conseiller ou un professionnel du secteur peut alors s’avérer déterminant pour sécuriser le parcours administratif.
Ma Prime Logement Décent constitue une opportunité majeure pour réhabiliter des logements très dégradés dans les Pyrénées-Orientales et l’Aude. Avec une prise en charge pouvant atteindre 80 % des travaux, cette aide permet à de nombreux ménages modestes de retrouver un logement conforme, sûr et confortable.
La stabilité actuelle des plafonds de revenus et des montants d’aide renforce la lisibilité du dispositif. Pour maximiser ses chances d’acceptation, il est fortement conseillé de se faire accompagner dès le diagnostic initial et jusqu’à la réception des travaux.
Les 5 questions fréquentes
Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ?
C’est une aide de l’ANAH destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs pour financer des travaux de réhabilitation lourde d’un logement dégradé ou indigne.
Quels revenus faut-il respecter pour être éligible ?
Il faut que les ressources du foyer soient inférieures aux plafonds fixés par l’ANAH, qui varient selon la taille du ménage et la localisation. Dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, un ménage d’une personne doit percevoir moins de 17 000 € pour être très modeste et moins de 22 000 € pour être modeste.
Quel est le montant maximum de l’aide ?
L’aide peut couvrir jusqu’à 80 % des travaux pour les foyers très modestes, dans la limite de 70 000 € hors taxes de dépenses. Cela correspond à un maximum de 56 000 €.
Faut-il occuper le logement après les travaux ?
Oui, le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant trois ans minimum après la fin des travaux.
Les propriétaires bailleurs sont-ils concernés ?
Oui, mais avec des conditions spécifiques, notamment des plafonds d’aides réduits et des obligations de loyer conventionné.