Sous-traitance RGE 2027 : l'entreprise qui signe devra être RGE elle-même

La sous-traitance RGE 2027 change la règle des travaux aidés : à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui signe et facture votre devis devra détenir elle-même le signe de qualité, et la sous-traitance reste limitée à deux niveaux. C'est ce que prévoient une loi, un décret et un arrêté de 2025 et 2026, pour les chantiers des Pyrénées-Orientales comme de l'Aude.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Le principe vient d'une loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Son article 26 prévoit que l'entreprise qui facture, quand elle sous-traite, détienne elle-même un signe de qualité. Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2027.

Un décret du 12 août 2026 précise le cadre. Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, fixe les critères du signe de qualité concerné. Il est entré en vigueur le lendemain, le 4 octobre.

Le principe tient en une phrase. Pour des travaux de rénovation énergétique aidés, l'entreprise qui signe votre devis et vous facture doit détenir elle-même le signe de qualité. Le RGE, vous connaissez. Pour celles qui vendent et sous-traitent la pose, l'arrêté prévoit un cadre de certification propre.

Autrement dit : une entreprise sans signe de qualité ne pourra plus vendre un chantier aidé en le faisant poser par un sous-traitant.

Avant, un intermédiaire pouvait signer le chantier. Il s'appuyait sur la qualification de son sous-traitant. Lui-même n'avait rien. Il encaissait, l'autre travaillait.

Prenez un bus scolaire. Le chauffeur a son permis, c'est normal. Imaginez un transporteur qui signe le contrat avec l'école, mais n'a aucun permis. Il envoie un chauffeur qualifié à sa place. Sur le papier, tout va bien. Dans les faits, celui qui vous répond n'est pas celui qui conduit.

Résultat : le texte met fin à ce montage. Celui qui engage sa signature doit avoir la qualification.

Combien de niveaux de sous-traitance sont permis ?

La sous-traitance n'est pas interdite. Soyons clairs là-dessus. Un artisan RGE peut très bien confier une partie du chantier à un confrère. Cela arrive tous les jours dans le 66 et le 11, et c'est souvent légitime.

Ce qui est encadré, c'est le nombre de marches. Pour les chantiers aidés, la sous-traitance ne peut pas dépasser deux niveaux. Et ce n'est pas nouveau : la loi l'impose depuis le 1er janvier 2026. Pas de cascade.

Pensez au téléphone arabe. À chaque personne, le message se déforme un peu. Sur un chantier, c'est pareil. Plus il y a de maillons entre vous et celui qui pose l'isolant, plus l'information se perd. Et plus personne ne se sent responsable.

Autre point : la loi de 1975 impose déjà que votre sous-traitant vous soit présenté et accepté. Ce n'est pas nouveau. Mais c'est rarement appliqué sérieusement. Posez la question avant de signer, par écrit.

Sur un projet de rénovation globale, les interfaces sont déjà nombreuses. Isolation, ventilation, chauffage, électricité. Chaque artisan dépend de celui d'avant. Ajoutez deux ou trois intermédiaires, et personne ne tient le chantier dans son ensemble. Ce texte limite ce risque. Il ne le supprime pas.

Et c'est seulement ensuite que les aides entrent en jeu. Le texte vise MaPrimeRénov', les aides de l'Anah, l'éco-PTZ, le prêt avance mutation et les certificats d'économies d'énergie. Avec ce texte, vous sécurisez votre dossier de financement. Un chantier mal monté sur le plan administratif peut mettre vos aides en péril. C'est un outil de financement, pas la raison de choisir son entreprise. Mais c'est un outil à ne pas perdre en route.

Comment vérifier la bonne entreprise avant de signer ?

Je vous comprends. Vous avez peut-être déjà eu une mauvaise expérience. Le texte ne règle pas tout. Une entreprise peut être RGE et faire du mauvais travail. Alors voici ce que je vérifie, moi, en tant que maître d'œuvre.

D'abord, le RGE. Il doit être valide à la date du devis. Il doit correspondre aux travaux prévus. Un RGE en isolation des combles ne vaut rien pour une pompe à chaleur.

Ensuite, l'assurance décennale. C'est le point que tout le monde oublie. Elle protège votre maison pendant dix ans après la réception des travaux. Fissures, infiltrations, défaut d'isolation : c'est elle qui joue.

Demandez l'attestation en cours de validité. Lisez la liste des activités couvertes. Si l'attestation ne mentionne pas votre type de travaux, la garantie risque de ne pas jouer. C'est comme une ceinture de sécurité attachée à un autre siège. Elle existe, mais elle ne vous retient pas.

Enfin, comparez les devis ligne à ligne. Un prix bas cache parfois un matériau différent ou une étape oubliée. Dans mon bureau d'étude thermique, j'utilise une grille comparative inspirée des marchés publics. Elle met les devis à plat, sans les mélanger. Le moins cher n'est pas toujours le moins bon, mais il faut le savoir en connaissance de cause.

À Perpignan, à Narbonne ou à Carcassonne, la Visite Conseil de deux heures permet de passer vos devis en revue sur place.

Qui vous couvre avec la décennale quand l'entreprise sous-traite ?

C'est la question que personne ne pose. Votre contrat, vous le signez avec une seule entreprise. Pas avec celle qui pose.

Pensez à une agence de voyages. Vous achetez un séjour à l'agence. L'hôtel n'est qu'un partenaire. Si la chambre est inhabitable, vous vous retournez vers l'agence, pas vers l'hôtel.

Sur un chantier, c'est pareil. L'entreprise qui signe reste responsable devant vous de tout le chantier, y compris des travaux confiés à un sous-traitant. La CAPEB le rappelle : seule l'entreprise principale est soumise à l'obligation de décennale. Le sous-traitant n'a aucun contrat avec vous.

Résultat : c'est l'attestation de l'entreprise qui signe qui compte pour vous. Pas seulement celle de son sous-traitant.

Première vérification : les activités. Lisez la liste des activités couvertes. Vos travaux doivent y figurer, y compris ceux qu'elle compte sous-traiter. Une attestation qui ne les mentionne pas est un signal d'alerte.

Deuxième vérification : la sous-traitance elle-même. Certaines polices d'assurance excluent les travaux sous-traités. Posez la question à l'entreprise. Demandez-lui de la confirmer par écrit auprès de son assureur.

Troisième vérification : le sous-traitant. Il doit avoir sa propre assurance, décennale comprise. Elle ne vous donne aucun recours direct contre lui. Mais elle permet à l'entreprise principale de se retourner contre lui en cas de désordre.

L'arrêté du 30 septembre 2026 va dans ce sens pour les entreprises certifiées qui sous-traitent. Il exige une assurance en responsabilité civile et en décennale sur les travaux concernés. Le certificat mentionne l'assureur. L'organisme examine même le relevé de sinistralité des quatre dernières années. Et l'entreprise certifiée reste pleinement responsable des travaux sous-traités.

Pourquoi je suis ces textes de si près ?

Ces textes évoluent vite. Loi en 2025, décret en août, arrêté en septembre, fiches CEE modifiées au 1er septembre. Un propriétaire seul ne peut pas tout suivre. Ce n'est pas son métier.

Je suis agréé Mon Accompagnateur Rénov' par l'Anah. Je suis membre de la CAPEB, de la Communauté des MAR, du CLER. Je lis le Journal officiel pour que vous n'ayez pas à le faire. Vous pouvez retrouver mon parcours et mes engagements.

Et surtout, je suis indépendant : je ne touche aucune commission des entreprises. Je n'ai donc aucun intérêt à vous orienter vers l'une plutôt qu'une autre.

Mon rôle est simple. Choisir la bonne mesure au bon endroit, avec les bonnes entreprises, dans le bon ordre.

Ce que vous vous posez comme questions sur sous-traitance RGE 2027